Comment faire pour annuler un permis de bâtir ?
La construction d’une maison requiert un permis de bâtir délivré par la mairie de la commune. Cependant, certaines situations peuvent conduire à l’annulation de cette autorisation. La démarche d’annulation doit suivre certaines règles ainsi que des délais précis. Dans cet article, nous vous expliquons comment s’y prendre.
Pourquoi annuler le permis de bâtir ?
Le permis de construire peut être contesté lorsqu’il contient des irrégularités. Le premier cas d’une annulation est le changement de décision du bénéficiaire.
Autrement dit, si la personne qui désire construire une maison annule volontairement son projet. Elle n’a donc plus besoin d’un permis de bâtir. La meilleure solution consiste donc à annuler sa validité.
La seconde situation qui peut entraîner une suppression est la naissance d’un conflit. En effet, une tierce personne peut contester un permis de bâtir.
Pour le faire, il faudrait des arguments solides pour expliquer cette opposition. Le non-respect des réglementations en matière d’urbanisation constitue une bonne explication.
En effet, la dernière situation d’annulation peut être engagée par les autorités compétentes. Néanmoins, il est important de souligner que les recours abusifs sont limités par la loi Élan. Cette disposition légale, en son article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, a été revue pour éviter des préjudices. Le détenteur du permis de bâtir est ainsi protégé contre la persécution.
Par ailleurs, l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme a pour objectif de permettre d’orienter l’annulation. Le recours à cette action se fait lorsque le permis de construire est affecté par des irrégularités. Un tel degré d’annulation doit se faire dans un délai qui peut s’étendre au-delà de la fin des travaux.
Quel est le délai pour annuler le permis de bâtir ?
En effet, le temps imparti pour annuler un permis de bâtir dépend du statut du requérant de l’annulation. Que vous soyez le titulaire du permis ou une tierce personne, vous aurez 60 à 90 jours. La catégorisation se fait de la façon suivante :
- Pour le détenteur du permis de bâtir
Il faut une durée de 3 mois à compter du jour de l’acceptation du permis de construire.
- Pour une tierce personne
Le délai est de 2 mois à partir du jour d’affichage de l’autorisation de construire à la mairie ou sur le chantier. Cependant, le 1er octobre 2018, de nouvelles réformes ont été apportées par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018.
Ainsi, le recours contre une autorisation de construire doit se faire 6 mois après la fin du chantier. Il faut ajouter que l’annulation d’un permis de bâtir d’un hébergement de deux logements doit être prononcée dans un délai de 10 mois.
Par conséquent, il en est de même pour le permis de bâtir pour l’aménagement d’un lotissement. L’article R. 600-6 du Code de l’urbanisme issu du décret est la source légale de cette prédisposition.
Comment appliquer la procédure d’annulation ?
L’annulation du permis de construire se fait de deux manières. Il s’agit de la voie gracieuse et de la voie contentieuse. Chaque type de recours demande une procédure à effectuer dans un délai précis.
La voie administrative ou gracieuse
Cette alternative permet de prendre par la voie officielle pour obtenir une annulation du permis de construire. Ce recours doit être déposé auprès du maire ou du préfet. Pour le faire, il faut une lettre recommandée contenant certaines informations.
En premier lieu, vous devez mettre votre nom, votre adresse et l’adresse du terrain mise en cause. Il faudra également que le numéro de l’autorisation préalablement reçu soit inséré dans la lettre.
Outre ces informations, votre lettre doit explicitement manifester votre envie d’annuler le permis de bâtir. La procédure sera pareille même si la demande de permis n’est pas encore acceptée. Il suffit de mettre le numéro inscrit sur le récépissé de dépôt.
La voie contentieuse
En effet, la voie contentieuse est fortement privilégiée lorsque le recours gracieux est rejeté. Quand vous n’obtenez pas une réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Pour y parvenir, il vous sera recommandé de :
- Utiliser l’application Télérecours citoyen.
- Envoyer un courrier par la voie postale.
- Faire un dépôt physique du courrier.
L’application “Télérecours citoyen” vous permet de déposer une requête au Président du tribunal administratif via Internet.
La voie postale LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en France) vous oblige à écrire un courrier pour faire part de votre préoccupation. Quant au dépôt physique, vous devrez vous rendre à l’accueil de l’institution.
Par ailleurs, le délai prescrit pour ce type de recours est de 4 mois à partir du jour d’envoi du recours administratif. Ce premier recours doit être implicitement rejeté par l’administration.
Dès la notification de refus, vous avez 2 mois pour réagir. Si vous ne recevez pas de réponse pendant un long moment, vous pourrez utiliser ladite voie.
Annulation de permis de bâtir : les cas particuliers
L’annulation du permis de bâtir peut avoir de cas particuliers. Il en existe principalement deux qui sont essentiels à connaître.
Il s’agit de l’annulation en tant que tierce personne et de la vente du terrain mise en cause. Dans chacune des deux situations, le processus diffère, mais le résultat reste identique.
Annulation de permis de construire par une tierce personne
Cette situation d’annulation de l’autorisation de construire est un cas courant. Il faut deux conditions importantes pour y arriver.
D’abord, la tierce personne doit obtenir le consentement du détenteur du permis de construire. Ensuite, il lui faudra opérer un transfert de permis de construire. Cette action donnera la possibilité à la tierce personne d’engager l’annulation du permis de bâtir.
Ce type d’annulation intervient généralement après l’acquisition ou la cession d’un terrain. Même si les travaux sont déjà achevés, vous avez la possibilité d’enclencher l’annulation du permis de bâtir. Toutefois, il faudra respecter le délai de prescription autorisé par le Code de l’urbanisme.
Modification de la suppression du permis de bâtir
Les différentes mutations à faire sur un chantier entraînent de manière définitive l’obtention d’un nouveau permis de construire.
Cependant, avant d’en avoir un nouveau, il faut annuler le précédent. Si vous êtes dans ce cas, vous devez suivre toutes les étapes pour obtenir une suppression orientée.
Or, l’annulation d’un permis de bâtir peut donc se faire à tout moment. Vous devrez respecter les délais impartis pour ne pas avoir de rejet.
Par ailleurs, le non-respect du délai accordé sur le permis peut être considéré comme cause d’annulation. Contrairement à la procédure connue, cette suppression du permis de bâtir se fait automatiquement.