Les étapes à suivre pour changer l’adresse d’un bâtiment
Durant son existence, une société peut être amenée à changer l’adresse de son siège social. Ce dernier représente le domicile de l’entreprise où se regroupent les organes de direction.
En principe, le siège social s’inscrit dans les statuts d’une société. Ainsi, la modification de l’adresse du siège social entraîne une modification des statuts de l’entreprise. Il est donc nécessaire d’effectuer certaines formalités avant de changer l’adresse de votre structure.
Le choix du lieu de domiciliation pour fixer votre siège social
Généralement, 5 possibilités de domiciliation de votre bâtiment s’offrent à vous.
Au domicile du dirigeant
Un entrepreneur individuel détient le droit de faire de sa demeure l’adresse de son entreprise, qu’elle soit une SARL ou une SAS. En plus, cette pratique lui permet de réaliser des économies.
Toutefois, avant d’envisager cela, vous devez vous assurer que le règlement de copropriété ou le contrat de bail vous en donne la possibilité.
Un local commercial
La société est également en mesure de louer un local propre ou d’en acheter pour en faire son siège social. L’entrepreneur devra donc effectuer son achat afin de mentionner la nouvelle adresse dans son dossier.
Les sociétés de domiciliation
De nombreuses entreprises ont aujourd’hui recours à cette solution en raison de son faible coût. En plus, les sociétés de domiciliation offrent de multiples services qui restent avantageux pour la gestion de votre société.
La pépinière d’entreprise ou incubateur
En plus de ces différentes options, vous pouvez également choisir d’avoir recours aux pépinières d’entreprises ou incubateurs.
Leurs prestations restent aussi accessibles avec un coût modéré. Dans certains cas, il peut arriver que votre adresse de domiciliation corresponde avec une boîte aux lettres.
Les formalités pour changer son siège social
Les formalités de modification d’une société sont prévues par la réglementation afin d’informer l’administration et les personnes tiers du nouveau siège social. En effet, l’adresse officielle d’une société représente une information juridique essentielle.
Elle doit apparaître sur tous les documents commerciaux de l’entreprise comme les devis et les factures. La modification de l’adresse d’un établissement doit être faite suivant une procédure bien précise.
Ainsi, le transfert d’une société en France se fait en trois grandes étapes :
- La prise de décision.
- La publication d’une annonce sur le transfert.
- Les formalités auprès du greffe.
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La prise de décision
Généralement, le siège social d’une société se modifie suite à un déménagement. Plusieurs motifs peuvent en être à la base comme la venue d’un nouveau dirigeant ou la fin du bail commercial.
Or, en dehors de toutes les formes des mises à jour statutaires, la modification de l’adresse d’une entreprise nécessite une réflexion préalable par les organes responsables de la société. Ils sont toujours définis dans les statuts, suivis de la notification des membres qui les constituent.
Par ailleurs, vous devez également tenir compte de différentes démarches de prise de décision pour toutes sortes d’entreprises comme les SARL, les SAS ou les SCI.
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Cas d’une SARL
Quant à une société de type SARL, la décision de changer l’adresse du siège social doit être prise par un ou plusieurs associés. Ces derniers doivent posséder plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise.
En effet, lorsque la nouvelle adresse est située au sein du même département ou se trouve dans une région limitrophe, les associés ont le droit de prendre une décision si celle-ci est approuvée par l’assemblée générale.
Par contre, pour un changement d’adresse à l’étranger, la prise de décision doit se faire de façon unanime.
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Cas d’une SAS
Pour les sociétés SAS, les démarches nécessaires pour modifier l’adresse d’une société sont prévues dans les statuts. Pour cette raison, les formalités à remplir sont très variables en fonction des statuts de l’entreprise.
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Cas d’une SCI
Les SCI sont comme les SAS, les statuts indiquent les conditions pour que la décision de transfert soit valide. Lorsque les dispositifs statutaires sont insuffisants, les associés doivent prendre une décision à l’unanimité.
Par ailleurs, quelle que soit la forme juridique de votre société, la décision doit être transcrite dans un PV de décision de transfert du siège social.
Suite à une prise de décision, les statuts devront être examinés pour être mis à jour. Une fois, les modifications effectuées, les statuts pourront servir pour le changement d’adresse de votre bâtiment.
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Les publications d’un avis de transfert de siège social
Après la prise de décision, l’entreprise dispose d’un mois pour faire la promotion d’un avis de transfert de siège social.
La publication doit paraître dans un JAL : Journal d’Annonces Légales. Elle s’accompagne généralement de plusieurs autres informations indispensables telles que :
- Le numéro d’identification.
- La forme juridique de la société.
- Le montant du capital de base.
Par conséquent, il existe principalement deux types de modalités de publication, elles varient en fonction de l’adresse du nouvel emplacement.
Selon le cas, vous devez effectuer une annonce légale simple lorsque le transfert se fait dans le ressort du même tribunal.
Par contre, si le changement d’adresse implique celui du tribunal, alors la procédure exige de réaliser deux annonces légales dans deux JAL.
Vous devez donc faire une publication dans le département de l’ancien siège puis un autre dans le nouveau.
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Les formalités à remplir auprès du Greffe
En effet, cette étape représente la dernière phase du transfert de votre siège social. Ici, vous devez déposer le Greffe du tribunal de commerce contenant le nouveau siège social auprès du CFE compétent (Contribution Foncière des Entreprises).
Durant votre demande de transfert de siège social, vous devez faire suivre votre dossier de quelques documents essentiels. Ces pièces doivent contenir :
- Le justificatif de la jouissance de la nouvelle adresse.
- L’attestation de parution dans une JAL.
- Le PV de l’assemblée générale constatant la décision collective en ce qui concerne le changement de votre adresse.
- Les documents relatifs aux statuts mis à jour.
- Le formulaire rempli pour le transfert du siège social (Cerfa n° 11682*03).
Selon le cas, vous devez également joindre à votre dossier la procuration du représentant légal lorsque ce dernier n’a pas signé à l’avance la demande de changement d’adresse.
Le coût nécessaire pour un changement de siège social
En effet, l’évaluation du budget nécessaire pour votre transfert doit s’effectuer en prenant en compte trois tarifs différents :
- Le coût de la publication dans une JAL varie entre 100 et 160 €.
- Les frais de CFE : il est recommandé de prévoir un montant compris entre 60 et 70 € ;
- Les frais de greffe varient de 53 à 230 €.
Toutefois, il est à noter que ces tarifs changent en fonction de la forme sociale de votre entreprise. Vous devez donc vous renseigner pour connaître le coût exact qu’il faudra.