Quelles sont les distances à respecter pour construire un bâtiment ?

Tout projet de construction doit faire l’objet d’une étude approfondie et détaillée. Vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs terrains ? Les travaux de construction en France sont encadrés par la loi, plus précisément par le code de l’urbanisme.

Parmi les points les plus importants à considérer pour être en conformité avec la loi, nous trouvons les distances entre les bâtiments. Les règles sont fixées au niveau, à la fois national et régional. Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez les distances à respecter, l’intérêt des règles d’implantation et les précautions à prendre pour réussir votre projet de construction.

 

Le respect des limites entre les constructions : est-il obligatoire ?

 

En effet, les limites séparatives entre les bâtiments permettent de garantir, non seulement, une certaine intimité, mais aussi un bon ensoleillement. Qu’il s’agisse de la construction d’une habitation, d’un local commercial ou de tout autre type de bâtiment, certaines règles sont à respecter.

C’est ce que nous appelons « les limites séparatives » ou « les distances séparatives » qui doivent clairement être définies avant de vous lancer dans un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation.

Vos travaux doivent être conformes aux règles d’urbanisme et votre bien immobilier doit respecter les distances de plantation en limite de propriété.

Cette limite est une frontière qui peut être soit matérialisée, soit dématérialisée. Le respect des limites séparatives permet aussi d’éviter les conflits de voisinage. Bref, les intérêts des règles d’implantation sont multiples !

 

Quelles sont les distances minimales à respecter entre voirie et construction ?

 

Les distances à respecter sont fixées au niveau local par les communes / collectivités. Pour avoir une idée précise des règles de construction, il est nécessaire d’avoir un POS, c’est-à-dire « un plan d’occupation des sols » ou des PLU, c’est-à-dire « des plans locaux d’urbanisme ».

En l’absence d’informations précises, vous pouvez vous référer à l’article L111-1-4 du code de l’Urbanisme pour avoir une idée sur les distances à respecter entre votre habitation et la voirie (ensemble des voies de circulation).

Ces distances dépendent aussi bien de la nature des axes routiers que de la nature de la construction et sa localisation.   

En agglomération, il est impératif de respecter une distance de 40 m entre les constructions d’habitation et la voirie et 25 m entre tout autre type de bâtiment et la voirie. Vous êtes en zones urbanisées des agglomérations ? La distance entre les constructions d’habitation et la voirie est de 50 m. En revanche, la distance entre les autres bâtiments et la voirie est fixée à 35 m.

Si vous avez un projet de construction sur des axes routiers hors agglomération, le bâtiment doit être situé à, au moins 100 m de la voirie et à, au moins, 75 m si l’axe routier et à grande circulation. 

 

Quelles distances entre deux maisons ?

 

Comme vous le savez, la loi vous donne le droit de construire jusqu’aux limites de votre terrain. Toutefois, certaines règles doivent être respectées entre deux maisons implantées sur des propriétés distinctes.

Selon l’article 678 du Code civil, une distance de 1,9 m doit être respectée si votre maison est avec vue droite sur un terrain voisin et une distance de 0,6 m si la vue est de côté ou oblique. Ces distances séparatives entre voisinage permettent de préserver un minimum d’intimité.

 

La construction d’un mur privatif en limite de propriété

 

Vous souhaitez construire un mur ou mettre en place une clôture pour protéger / délimiter votre propriété ? Il est nécessaire de vous adresser au service d’urbanisme de votre mairie pour avoir tous les détails concernant les règles à respecter par rapport aux terrains voisins.

En l’absence des règles locales, vous devez vous référer à la loi. Deux cas de figure existent.

 

Cas n° 1

 

Si votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur de votre mur doit être supérieure à 2,6 m.

 

Cas n° 2

 

Lorsque vous habitez dans une commune de plus de 50 000 habitants, la hauteur minimale est de 3,2 m (à noter qu’aucune hauteur maximale n’est imposée et qu’il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux si le PLU l’exige). 

 

La plantation et la construction d’un garage à la limite des terrains

 

Les articles 671 et 672 encadrent, non seulement les distances entre les constructions, mais encore l’installation des plantations.

En effet, si vous souhaitez créer une clôture végétale, les plantations doivent se situer à, au moins, 2 m de la limite séparative (aussi appelée « marge de reculement ») si leurs hauteurs dépassent les 2 m et à, au moins 50 cm de distance si elles font moins de 2 m de hauteur.

Concernant la construction d’un garage à la limite de la propriété, elle est régie également par le Code de l’urbanisme. La distance qui sépare le garage de l’habitation ou de la clôture de votre voisin doit être supérieure à 3 m, de même pour une piscine.

 

Comment éviter les litiges avec ses voisins ?

 

Avant de lancer votre projet de construction, vous devez réaliser des démarches administratives, vérifier les règles imposées et les distances à respecter entre les constructions en vous référant aux articles 675 à 681 du Code Civil, aux plans d’occupation des sols, aux plans locaux d’urbanisme, au code de l’Urbanisme et/ou au Règlement National d’Urbanisme.

Si votre projet de construction porte atteinte à vos voisins ou ne respecte pas les distances exigées par loi, le tribunal judiciaire peut ordonner la démolition de votre bien.

 

Bon à savoir

 

Les distances à respecter lors des travaux de construction sont généralement fixées par le plan d’occupation des sols, les plans locaux d’urbanisme, le Code de l’Urbanisme et le Code Civil (art. 675 à 682). Par ailleurs, il est important de respecter certaines règles, aussi bien en matière de distance qu’en termes de hauteur.

Les règles peuvent varier d’une région ou commune à l’autre. Pour avoir un permis de construire, il est nécessaire de vous renseigner sur toutes les distances prévues entre la construction et son entourage. Ces distances sont minutieusement vérifiées par les communes avant de délivrer un permis de construire.