Formalité du contrat de construction de maison individuelle

Construire sa maison est un rêve que chérissent de nombreuses personnes. Avoir sa maison est plus reposant, plus agréable et généralement plus économique.

Après tout, nous sommes toujours bien mieux chez soi. Mais avant d’aboutir à la construction de votre maison, il existe un certain nombre d’étapes à suivre.

Tout commence de votre projet pour aboutir à la finalisation du chantier en passant par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Quelles sont donc les démarches et les formalités pour conclure ce contrat ? Quelle est son importance dans le processus de construction ?

 

Le contrat de construction de maison individuelle, qu’est-ce que c’est ?

 

Ce contrat est un acte juridique qui lie les acteurs tels que le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, les techniciens et autres qui interviennent dans la mission de construction.

Le maître d’ouvrage est celui qui veut commander la réalisation des travaux (le propriétaire ou toute personne qui en exprime le besoin).

Au départ, ce dernier devrait être le bénéficiaire final de la maison mais avec l’évolution nous admettons qu’une structure ou une personne endosse ce rôle à titre d’intermédiaire. À part le maître d’ouvrage, ce contrat concerne également le maître d’œuvre, soit celui qui réalise l’édifice.

Dans ce contrat, le maître d’œuvre s’engage à offrir ses services au maître d’ouvrage contre une rémunération bien définie. Ce contrat procure un niveau de sécurité juridique bien plus élevé que la plupart des contrats de construction.

 

Caractéristiques et contenu du contrat

 

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat écrit qui doit nécessairement porter mention de divers éléments tels que :

 

• L’identification des parties concernées par le contrat

Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont les principaux acteurs du contrat.

• L’identification de l’objet du contrat

Le contrat est caractérisé par son objet. Nous devons pouvoir en effet identifier le terrain et les caractéristiques y afférant :

 

• La durée des travaux

L’aspect temps est très important dans un tel contrat notamment en termes d’exécution des travaux et ceci à l’égard du client.

 

• La périodicité de paiement

Encore un facteur important, à savoir les échéances de paiement du maître d’œuvre.

 

• Le coût des travaux

C’est le prix du service, il est un élément important pour la validité du contrat.

 

• Les garanties

C’est un contrat qui nécessite l’apport de certaines garanties qui couvrent la non-exécution des termes du contrat.

 

• Les différentes obligations des parties

Nous noterons ici qu’il est également fait cas des peines encourues en cas de non-respect des obligations.

 

Par ailleurs, les mentions obligatoires du contrat changent selon qu’il s’agit CCMI avec ou sans fourniture de plan.

Dans un cas comme dans l’autre, le constructeur est tenu de vous fournir un exemplaire du contrat avec toutes ses annexes. L’envoi se fera sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

L’établissement du contrat de construction de maison individuelle

 

Toute personne ayant un terrain et voulant y construire une maison doit confier le projet à un professionnel. Avec ce dernier, ils définissent ensemble les modalités, le financement et les retombées du projet. C’est ce qui donne lieu à la rédaction du CCMI.

C’est un contrat qui vient également situer les obligations de chacun. Un support qui fait foi et qui lie les parties de sorte que chacun y verra une boussole à l’action à entreprendre.

Autrement dit, c’est pour encadrer le rapport entre les deux parties et permettre de suivre la réalisation effective de l’infrastructure.

 

Qui l’établit ?

 

Le contrat de construction de maison individuelle est à établir par les parties. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’un contrat de vente ni d’achat mais d’un contrat d’entreprise, il n’est pas à soumettre au notaire.

Les acteurs ici concernés sont le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, le garant et le prêteur. Chacun de ces acteurs ayant un rôle précis, ils participent à l’élaboration du document.

 

Les démarches à mener pour l’établissement du contrat

 

Lorsque vous avez le terrain, le plan, le permis de construire, le budget et le professionnel chargé des travaux, l’étape suivante est de signer le contrat. Pour cela, vous devez :

 

Connaître les parties et l’objet du contrat

 

Concernant les parties, comme mentionnées plus haut, vous avez :

• Le maître d’ouvrage est la personne qui veut faire réaliser l’infrastructure.
• Le maître d’œuvre est la personne chargée de réaliser l’ouvrage.

Puis, nous retrouvons le garant du maître d’œuvre qui est lié à ce dernier de sorte qu’il assure la bonne réalisation de la maison en cas de défaillance du côté du maître d’œuvre.

Enfin, il y a le prêteur, il s’agit de la personne ou de l’institution qui finance la construction.

Par ailleurs, les parties doivent s’assurer des deux éléments :

• Le bien immobilier appartient réellement au Maître d’ouvrage.
• Le projet est conforme aux législations en vigueur.

Il faut donc connaître la situation géographique du terrain et connaître le plan de réalisation de la maison ou à défaut, la désignation du terrain.

 

Connaître les obligations des parties

 

Le maître d’ouvrage doit  :

• Avoir obtenu son permis de construire.
• Etre couvert par une structure d’assurance.
• Faire à temps sa demande de financement.
• Payer les constructeurs en respectant les échéances.

 

Le maître d’œuvre doit :

• Disposer des garanties quant à la livraison à bonne date du bien.
• Garantir le remboursement en cas de paiement avant le lancement des travaux.
• Faire un travail de qualité en se basant sur la demande du maître d’ouvrage.

 

Le garant du maître d’œuvre :

• Doit prévoir les alternatives en cas d’arrêt de travail par le constructeur.
• Est responsable des frais complémentaires qui pourraient être générés à cause du retard dans l’exécution des travaux.

 

Le prêteur doit :

• Veiller à la conformité des dépenses.
• Prendre l’aval du maître d’ouvrage avant d’exécuter les dépenses.
• Veiller à ce que le maître d’œuvre respecte son engagement.

 

La portée du contrat de construction de maison individuelle

 

Comme tout contrat, le contrat de construction de maison individuelle est encadré par des dispositions réglementaires.

En effet, en cas de non-respect des obligations de chaque partie, des garanties sont prévues. Ces garanties, contenues dans le contrat, visent à réparer tous dommages qui affecteraient l’une des parties.

Un tiers ne saurait s’opposer au contrat de construction de maison individuelle :

• Du moment où les acteurs et signataires sont connus.
• Si les vérifications sont faites pour s’assurer que le terrain appartient bel et bien au maître d’ouvrage.

Le contrat est par ailleurs obligatoirement signé par toutes les parties avant le début des travaux de construction.

Concrètement, le CCMI vise en premier lieu la protection des particuliers qui veulent se faire construire leur maison.

Mais au fond tous les acteurs du système sont couverts et disposent de voies de recours leur permettant de faire respecter leur droit.

C’est une procédure indispensable dans la construction de votre maison individuelle et vous ne pouvez pas y déroger.