Quelles procédures à envisager en cas de défaut de construction ?

Lors de la construction d’une maison, les défauts de construction sont assez fréquents. Il s’agit des imperfections présentes dans un ouvrage et qui sont causées ,soit, par la mauvaise exécution des travaux, soit, par certains défauts au cours de la réalisation des travaux.

Lorsque vous faites face à ce type de situations, vous devez en informer l’entreprise de construction. Sa responsabilité est immédiatement engagée et vous devrez prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir être indemnisé. Quelle procédure faut-il alors engager en cas de défaut de construction ?

 

La réception des travaux : le point de départ de toute procédure

 

Vraisemblablement, de nombreuses personnes ignorent le fait que la réception des travaux constitue une étape cruciale dans la procédure.

En effet, c’est durant la réception de l’ouvrage que le représentant de l’entreprise de construction et le maître d’ouvrage (le propriétaire de l’ouvrage) se retrouvent afin de vérifier l’ensemble du chantier.

Au cours de cette étape, vous devez être extrêmement vigilant et examiner la maison sous toutes ses coutures afin de déceler le moindre défaut de construction. Les plus récurrents sont généralement la présence de fissures sur les murs et les infiltrations d’eau sur le toit.

Il vous est aussi possible de faire appel à un expert en qui vous avez confiance afin qu’il puisse vous assister.

 

Envoyer une lettre en recommandé à l’entrepreneur et faire appel à un huissier

 

Selon l’article 1147 du Code civil, l’entreprise constructrice est tenue de réparer tous les défauts qui proviennent de l’exécution défectueuse des travaux et des conséquences qui en découlent. De ce fait, si vous constatez des défauts de construction, vous pouvez demander la réparation dans un délai allant de 1 à 10 ans.

Pour obtenir cette réparation, vous devez alors envoyer à l’entrepreneur une lettre en recommandé avec accusé de réception. En parallèle, vous devrez faire appel à un huissier. Ce dernier viendra effectuer un constat des malfaçons et des défauts de construction visibles.

 

Apporter la preuve de la malfaçon

 

Si vous constatez une malfaçon sur l’ouvrage, vous n’avez pas nécessairement besoin d’apporter la preuve de la faute de l’entreprise de construction afin de mettre en jeu sa responsabilité. Selon l’article 1792 du Code civil, l’entreprise de construction est automatiquement présumée responsable des dommages pouvant affecter l’œuvre.

Cependant, il est conseillé d’apporter tout de même la preuve qu’il existe bien un défaut qui affecte l’ouvrage. Ce défaut doit nécessairement résulter des travaux réalisés par l’entreprise.

De surcroît, il faut souligner que la loi offre également l’opportunité à l’entreprise de se dégager de sa responsabilité. Pour le faire, elle doit apporter la preuve que le dommage n’est pas dû à un défaut dans les travaux, mais plutôt à une cause étrangère.

 

Quels recours pour obtenir une réparation ?

 

Une fois que vous avez constaté un défaut de construction, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez opter pour le recours à l’amiable, le recours à un tiers ou le recours judiciaire.

 

Le recours à l’amiable

 

Vous pouvez d’abord tenter de régler le problème à l’amiable. Pour cela, vous devez en informer l’entreprise de construction. Si cette dernière est réellement digne de confiance, elle peut décider de s’en charger rapidement et de rectifier les défauts que vous avez constatés au niveau de l’ouvrage.

Dans le cas où le défaut engendrerait des conséquences, le constructeur devrait en informer son assureur afin de vous dédommager.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à une entreprise fiable qui dispose de toutes les garanties et assurances nécessaires. Il s’agit notamment de la :

 

• Garantie décennale.
• Garantie de parfait achèvement.
• Garantie biennale.

 

Chacune de ces garanties intervient dans des situations bien précises. Malheureusement, toutes les entreprises ne sont pas honnêtes et certaines d’entre elles peuvent refuser de corriger les malfaçons.

Si le cas se présente et que la société refuse de coopérer, vous pouvez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, afin de lui rappeler sa responsabilité et toutes les obligations légales auxquelles elle est tenue de faire face.

 

Le recours à un tiers

 

Dans certaines communes, nous retrouvons généralement des personnes spécialisées dans les affaires de défaut de construction et qui interviennent en tant que conciliateurs. Ainsi, lorsque la résolution à l’amiable échoue, vous pouvez leur faire appel afin de régler le problème.

Le conciliateur servira alors d’intermédiaire entre l’entreprise et vous dans le but de trouver un terrain d’entente. Si les négociations aboutissent, il devra tout notifier par écrit et le juge d’instance donnera ensuite une force exécutoire à cet acte. En conséquence, l’entreprise devra réparer les défauts au plus vite.

 

Le recours judiciaire

 

Il s’agit généralement de la dernière étape de la procédure. Lorsque le recours à l’amiable et le recours à un conciliateur échouent, vous pouvez maintenant saisir la justice. La juridiction vers laquelle vous devrez vous tourner variera selon le montant du litige.

 

Si le montant du litige qui vous oppose à l’entreprise n’excède pas 4 000 €, vous devez saisir le tribunal d’instance en veillant à bien remplir un formulaire CERFA de déclaration n° 12285*06. Ce formulaire est disponible au greffe. 

 

Dans le cas où le montant du litige qui vous oppose à l’entreprise serait compris entre 4 000 et 10 000 €, le tribunal d’instance est toujours la juridiction compétente. Vous devrez faire délivrer une assignation par le biais d’un huissier de justice.

 

Or, lorsque le montant est supérieur à 10 000 €, vous devez plutôt vous tourner vers le tribunal de grande instance. Si, dans les deux cas précédents, le recours à un avocat n’est pas nécessaire, vous êtes tenu ici de vous faire obligatoirement représenter par un expert. C’est lui qui se chargera d’engager la procédure et d’établir votre argumentation.

 

À la fin de la procédure, le tribunal rendra son verdict. Si ce verdict ne vous satisfait pas, vous êtes tout à fait libre de faire appel, à condition que le montant du litige soit supérieur à 4 000 €.

Par contre, ce sera devant la Cour de cassation que vous pouvez contester la décision si le montant du litige est inférieur à 4 000 €.

 

Il est donc important de vous attarder sur les vérifications après la fin des travaux. Cela vous permettra de déceler toutes les failles et d’entamer la procédure correspondante à votre problème.