Bâtiment : le client peut-il annuler un devis déjà signé ?

En bâtiment, un devis de travaux présente de nombreux avantages pour le client. Il lui permet de gagner du temps, de trouver un prestataire de confiance et de bénéficier d’un service gratuit.

Une fois signé, il lie les deux parties au contrat. La question capitale qui se pose est : le client peut-il annuler un devis déjà signé ? Suivez-nous pour avoir réponse à votre interrogation.

 

La valeur juridique d’un devis

 

Avant d’entreprendre des travaux chez un client, vous devez nécessairement fournir un devis. Ayant une valeur informative, ce document n’engage en réalité que vous. Il s’agit d’un contrat à valeur commerciale qui recueille vos mentions légales à savoir : 

 

• Statut de l’entreprise ;
• Numéro de SIRET ;
• Services proposés ; 
• Tarifs ;
• Date de début ;
• Durée des travaux ; 
• Mode de paiement.

 

Étant une formalité obligatoire pour vous, il engage votre client seulement après acceptation par apposition de sa signature sur le document.

Une fois le devis signé par le client avec la mention « bon pour accord », il devient au sens juridique un véritable engagement contractuel. De ce fait, il ne peut pas être annulé.

 

Les cas dans lesquels le client peut annuler un devis déjà signé

 

Normalement, le devis ne peut pas être annulé. Aucune des deux parties ne peut en principe procéder à une rétractation. Toutefois, deux cas font exception à la règle.

Le premier cas concerne un retard sur la livraison du chantier. Lorsque les travaux présentent un retard de sept jours qui n’est causé ni par un cas de force majeure ni par des intempéries, alors le client selon la loi est en mesure de réclamer une annulation du contrat.  

Le deuxième cas a un rapport avec un démarchage à domicile. En effet, lorsque vous démarchez le client directement chez lui, par téléphone ou sur Internet, il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Ainsi, il peut annuler le devis s’il le désire.

 

La résiliation du contrat par l’entrepreneur

 

En dépit du client, l’artisan a également la possibilité de résilier le devis déjà signé. Toutefois, il faut dire qu’ici le cadre légal est beaucoup plus restreint.

La première situation qui peut conduire l’entrepreneur a annulé le contrat concerne un cas de force majeure impactant la bonne réalisation des travaux. C’est le cas par exemple si les conditions météorologiques ne sont pas bonnes.

La deuxième situation se caractérise par le non-respect du client de son obligation de collaboration. Le manque de collaboration a trait à l’absence du client de son domicile ou encore à des demandes de modification permanentes.

 

Le procédé pour résilier un devis déjà signé

 

Pour annuler un devis signé, votre client doit nécessairement procéder d’une manière bien précise. En effet, la résiliation d’un devis travaux ne peut se faire avec un simple mail, un appel ou carrément en ignorant les contacts avec vous. Les instructions à suivre sont les suivantes :

 

• Envoyer une lettre de rétractation datée et signée par recommandée avec accusé de réception ;
• Joindre la copie du devis ;
• Garder une copie de la lettre et l’accusé de réception.

 

En procédant ainsi, les éventuels problèmes pour annuler le devis signé sont évités. Aussi, le client ainsi que vous bénéficiez d’un gain de temps.

 

Le dédommagement prévu pour un devis annulé

 

Sans un motif particulier, votre client a annulé le devis ou fait part de son envie de se rétracter. Malheureusement, vous avez fait une commande de fournitures et organisé un planning.

Si vous avez reçu au moment de la signature une avance sur les travaux, alors vous pouvez bel et bien bénéficier d’un dédommagement. L’avance peut être un acompte ou des arrhes.

Un acompte est, en réalité, le premier versement effectué pour l’achat d’une prestation. Mentionné sur le devis travaux, il représente un véritable engagement pour vous et le client. En ce qui concerne les arrhes, il s’agit d’une somme versée par le client pour l’achat d’une prestation de service.

Dans le cas où il s’agirait d’un acompte, vous la conserverez et réclamerez des dommages et intérêts à votre client. S’il s’agit plutôt des arrhes, vous les conservez également, mais vous n’avez plus la possibilité de demander des dommages et intérêts.

 

La durée de validité d’un devis signé par le client

 

Lorsque l’artisan propose un devis, cela suppose qu’il l’a déjà signé. Dès que le client appose sa signature, il devient parti au contrat. Un devis n’a pas de fin de validité.

Cependant, comme précisé précédemment, le devis peut être annulé en cas de retard sur les travaux ou de démarchage chez le client.

 

Les conseils pour gérer la demande d’annulation de devis déjà signé

 

Les relations entre vous et le client ne seront probablement plus les mêmes quand se posera le problème de l’annulation d’un devis déjà signé.

Pour la bonne gestion de la situation, il vaut mieux privilégier une issue amiable. Un procès ne doit être que la solution ultime, car il engendre de l’énergie et des frais importants. Il est donc nécessaire que vous mainteniez le dialogue même si vous avez raison.

De ce fait, vous protégez votre réputation. Cependant, un client auquel vous avez prêté oreille attentive et donné du respect, malgré le fait qu’il se soit rétracté, parlera de vous favorablement dans son entourage.

Ainsi, en tant qu’entrepreneur du bâtiment, vous devez obligatoirement vous protéger en amont en soumettant à vos clients des devis exempts de défaut sur le plan de la légalité et de la conformité.

De plus, le client ne trouvera aucun vice de forme dont il pourra se servir pour justifier son revirement devant la justice. Par ailleurs, rappelons qu’un devis complet représente un réel contrat, aussi bien pour le client que pour vous.

Par conséquent, un devis signé a une valeur juridique. De ce fait, il ne peut être annulé. Cependant, le client peut réclamer annulation en cas de retard sur la livraison ou de démarchage à domicile.

L’artisan également, dans un cadre beaucoup plus restreint peut résilier le contrat. Si le client demande une rétractation sans motif valable, alors vous pouvez bénéficier d’un dédommagement.

Notez bien qu’un devis n’a pas de durée de validité. Surtout, faites preuve de compréhension pour la bonne gestion de la situation.